STATUTS

TABLE DES MATIERES

I. Nom, siège et but
Art. 1 Nom et siège
Art. 2 But
Art. 3 Tâches

II. Structures de la SCS
Art. 4 Organisation
Art.5 Clubs de races, Sections locales, autres associations cynologiques
Art.6 Admission, conditions préalables, procéd ure
Art.7 Sanctions, suspension
Art.8 Dissolution
Art.9 Recours
Art.10 Communauté de travail pour chiens d’utilité et de sport (voir aussi art. 34 — 36)
Art.11 Communauté de travail pour chiens de chasse (voir aussi art. 37 — 39)
Art.1 Autres communautés

III. Sociétariat
Art.13 Membres de la SCS
Art.14 Droits et obligations
Art.15 Membres des sections, Admission, Sanctions, Radiation, Exclusion
Art.16 Membres d’honneur, Insigne du mérite
Art.17 Vétérans
Art.18 Cotisations annuelles

IV.Responsabilité
Art.19 Responsabilité

V Organisation
Art.20 Structures de la SCS
Art.21—23 Assemblée des délégués
Art.24 Compétences de l’assemblée des délégués
Art.25 Propositions des sections
Art.26 Vote
Art.27 Procédure
Art.28 Composition du comité central (CC)
Art.29 Activité du CC
Art.30 Séances du CC
Art.31 Décisions du CC
Art.32 Délégation des tâches et travaux
Art.33 Commission exécutive
Art.34 Communauté de travail pour chiens d’utilité et de sport: Sociétariat, structures
Art.35 Conférence des délégués de la Communauté de travail pour chiens d'utilité et de sport : Composition, vote,décisions,tâches,approbation
Art.36 Commission technique (CTUS) : tâches et recours
Art.37 Communauté de travail pour chien de chasse : Sociétariat, structures
Art.38 Conférence des délégués de la Communauté de travail pour chien de chasse : composition, vote,décisions,tâches,approbation
Art.39 Commission technique (CTCH) . tâches, recours
Art.40 Vérificateur aux comptes : élection, tâches

VI Expositions
Art.41 Réglement d'expositions
Art.42 Formation des Juges
Art.43 Juges, juges de groupe
Art.44 Liste des juges
Art.45 Radiation des juges
Art.46 Juges hors activité

VII Livre des origines suisse (LOS)
Art.47 Subordination et directives du LOS

VIII Périodiques de publication
Art.48 Périodique de publication, abonnements de fonction, abonnement obligatoires

IX Finances
Art.49 Compétences
Art.50 Comptabilité
Art.51 Exercice annuel

X Modifications de statuts
Art.52 Décisions., propositions de révision

XI Dissolution
Art.53 Dissoluttion de la SCS

XII Dispositions transitoires et finales
Art.54 Adaptation des statuts des sections
Art.55 Entrée en vigueur

STATUTS

I. Nom, siège et but
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Art.1 Nom et siège
La Société cynologique suisse – Società cinologica svizzera – Schweizerische Kynologische Gesellschaft – (SCS/SKG) – est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS). Elle est inscrite au Régistre du Commerce.

Son siége juridique est à l'adresse de son secrétariat.

Art.2 But
La SCS veille, en Suisse, en tant qu'organisation nationale à la sauvegarde de tous les intérêts cynologiques qu'elle représente auprès des autorités et des organisations cynologiques internationales; elle est membre de la Féàdération Cynologique Internationale (FCI).

Elle a pour mission la promotion du chien de race, la diffusion, auprès de ses membres et du public en général, d'informations et de connaissances se rapportant à la nature du chien et de ses relations avec l'homme, son élevage, sa détention, son éducation et sa formation sur des bases scientifiques, dans un pur esprit sportif et dans le respect des principes de protection des anuimaux ainsi que de la législation fédérale sur la protection des animaux.

Art.3 Tâches
La société s'efforce d'atteindre ces buts :
1) en établissant, en collaboration avec les clubs de race, des directives d'élevage et en contrôlant leurs applications;
2) en tenant un rôle d'élevage pour toutes les races;
3) en déterminant, d'entente avec les clubs compétents, les standards des races suisses de chiens et en publiant ceux de toutes les races reconnues par la FCI;
4)en décrétant des principes standardisés pour l'élevage et l'éducation des chiens;
5) en formant des juges de beauté, de travail, de concours et de caractère;
6) en organisant des expositions canines, des épreuves de travail, des concours et d'autres manifestations cynologiques;
7) en soutenant la fondation Albert-Heim et en encourageant des travaux scientifiques dans le domaine de la cynologie;
8) en instituant des fondations, en constituant des bibliothèques d'ouvrages cynologiques et en réunissant du matériel didactique;
9) en publiant son propre périodique;
10) en offrant des conseils juridiques aux organes de la SCS, aux sections et à leurs membres;
11) en collaborant avec les organisations cynologiques nationales et internationales et en concluant avec elles des contrats ou des conventions;
12) en coopérant avec les autorités dans tous les domaines de la cynologie.

II. Structures de la SCS
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A. Sections
Art. 4 Organisation
La SCS se subdivise en sections qui s’organisent selon ces statuts en associations indépendantes au sens des articles 60 et suivants du CCS.

Les sections sont liées par les statuts, règlements et directives de la SCS.

Art. 5 Sont considérées comme sections de la SCS:

Clubs de races
Les associations qui s’occupent de races déterminées, dites clubs de race. Ces clubs encouragent l’élevage, l’éducation et la formation des races qui leur sont confiées. Leur activité s’étend à toute la Suisse.

Il ne doit exister qu’un seul club par race. La réunion de plusieurs races en un seul club de races est autorisée. Toutefois, si le développement d’une race le justifie, le Comité Central (CC) de la SCS peut autoriser sa sortie du club groupant plusieurs races et agréer soit son transfert dans un autre club de races, soit la création d’un nouveau club de race.

Sections locales
Les associations locales et régionales (nommées sections locales). Les groupes locaux et régionaux des clubs de races ne sont pas compris dans ce vocable.

Si l’intérêt général de la cynologie le demande, le CC de la SCS peut admettre la création de sections locales supplémentaires dans tout ou partie du rayon d’activité d’une section locale préexistante.

Autres aassociations cynologiques
Le CC de la SCS est habilité à reconnaFtre la qualité de sections à d’autres associations cynologiques qui se vouent à des activités bien délimitées et bien spécifiques.

Art. 6 Admission Conditions préalables
Pour être admises, les sections locales doivent justifier d’un minimum de 30 membres; alors que pour les clubs de race et leurs groupes locaux ou régionaux, ce minimum n'est que de 20 membres.

Les présidents des sections doivent être citoyens helvétiques ou étrangers avec permis d’établissement et, en tous cas, être domiciliés en Suisse.

Les statuts des sections ne doivent pas contenir de dispositions contraires à celles des statuts de la SCS. Ils sont, comme toute modification ultérieure, soumis au CC de la SCS et n'entrent en vigueur qu’après leur approbation.

Procédure
L’admission est prononcée par le CC de la SCS, sur base d’une demande écrite de la section candidate.

La liste des membres de la section candidate doit être publiée dans les périodiques de la SCS et préciser que les oppositions éventuelles à l’admission de membres cités dans cette liste doivent être adressées dans les 14 jours au CC de la SCS.

Art. 7 Sanctions
Lorsqu’une section ne remplit pas ses obligations envers la SCS, le CC de la SCS a le droit de demander la convocation d’une assemblée générale (ou d’une assemblée des délégués) de la section. En cas de refus du comité de la section, le CC convoque lui-même une assemblée de cette section. Il y fera connaître son point de vue et présentera des propositions.

Si les démarches n’aboutissent pas, et si la section persiste dans son attitude déloyale, le CC de la SCS peut prononcer son exclusion.

Suspension
Le CC de la SCS peut temporairement suspendre une section si la constitution de son comité s’avère impossible. Le CC de la SCS prend toute mesure adéquate pour appliquer la suspension.

Art. 8 Dissolution
Si dans les 3 ans à dater de la décision de suspension d’une section aucun comité n’a pu se former, le CC de la SCS prononce sa dissolution définitive. Le CC de la SCS peut également prononcer la dissolution des sections dont le nombre des membres reste continuellement inférieur à 30 ou à 20.

En cas de dissolution, les avoirs éventuels d’une section ne doivent pas être distraits de leurs buts ni, en aucun cas, être répartis entre les membres. En l’absence de dispositions statutaires, les avoirs éventuels reviennent à la SCS.

Art. 9 Recours
Les sections locales, clubs de race et autres associations cynologiques affiliés à la SCS, pour autant qu’ils soient concernés par une décision du CC selon les art. 5, 6 et 7, ont droit de recours à la prochaine assemblée ordinaire des délégués contre cette décision, dans les 30 jours date de notification, par lettre recommandée, dûment motivée et adressée au Président de la SCS. Tout recours bénéficie de l’effet suspensif. La décision de l’assemblée des délégués est définitive, sous réserve d’appel auprès du tribunal compétent.

B. Communautés de travail
Art. 10 Chiens d’utilité et de sport
Toutes les sections vouées à la formation sportive, au sens du
Règlement de concours (RC), sont regroupées au sein de la
SCS, en une communauté de travail pour chiens d’utilité et de
sport.

But
Cette communauté encourage en général l’éducation, la formation et l’instruction sportive de même que l’organisation de concours de chiens dans le cadre des utilisations multiples du chien au service de l’homme et en respectant les principes énoncés par la législation sur la protection des animaux; il lui appartient d’en préparer les directives appropriées et les règlements de concours; elle traite de toute question relative àl’éducation, la formation et la compétition canines.

Chiens de sport
Le domaine du sport canin s’étend à la formation de conducteurs et de chiens dans tous les secteurs relevant des règlements de concours de la SCS, du Règlement de concours international (RCI), y compris les épreuves de travail et les concours.

Chien d'utilité
Le domaine du chien d’utilité se base sur celui du sport canin pour se spécialiser dans une formation plus poussée des conducteurs et des chiens en vue d’atteindre des objectifs précis, par exemple police, armée, service des douanes, sauvetage, etc. Les autorités ou organes d’engagement sont seuls compétents dans ces branches spéciales.

Finances
La communauté de travail pour chiens d’utilité et de sport reçoit les moyens financiers de la caisse centrale de la SCS sur présentation d’un budget annuel.


Art.11 Chiens de chasse
Tous les clubs de race de chiens de chasse sont regroupés, au sein de la SCS, en une communauté de travail pour chiens de chasse.

But
Cette communauté est l’organisation compétente du sport cynégétique de la SCS; en collaboration avec les groupements cynégétiques du pays, elle s’occupe de l’éducation, de la formation, des concours nationaux de chiens de chasse, Il lui incombe de promulguer toute réglementation-cadre, règlements et règlement de concours nationaux ainsi que de superviser les épreuves de capacité et d’homologuer le titre de Champion Suisse de chien de chasse (CACT).

Finances
La communauté de travail pour chiens de chasse reçoit les moyens financiers de la caisse centrale de la SCS sur présentation d’un budget annuel.

C. Autres communautés
Art. 12 But
Les sections peuvent se grouper en communautés diverses, au sens des art. 60 et suivants du CCS:

– pour la sauvegarde des intérêts communs dans de grandes régions (communautés d’intérêts)
– pour l’encouragement des groupes de races (communautés d’élevage),
– pour certaines activités cynologiques spécifiques.

Leur fondation et leurs statuts sont soumis à l’approbation du CC de la SCS.

III. Sociétariat
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Art. 13 Membres de la SCS
Les sections et les membres d’honneur sont membres de la SCS.

Art. 14 Droits et obligations
Les droits et obligations des membres sont régis par les art. 4 à 9 et 15 des statuts de la SCS; ils doivent être précisés dans les statuts des sections.

Les avantages accordés aux membres de sections sont spécifiés dans un règlement spécial soumis à l’approbation de l’assemblée des délégués de la SCS.

Art. 15 Sociétariat des sections
Les sections statuent elles-mêmes sur l’admission, la démission, la radiation et l’exclusion de leurs membres sous réserve des restrictions suivantes:
Admission
a) Avant d’être admis, les noms et adresses des candidats sont publiés dans les périodiques officiels de la SCS. Les oppositions doivent être adressées par lettre recommandée, dans les 14 jours, date de la dernière publication, au comité de la section concernée; ce dernier décide sans appel sur la base des statuts de sa section. L’omission de la publication entrarne la perte des avantages prévus à l’art. 14, aI. 2.
Sanctions
b) La radiation ou l’exclusion d’un membre est affaire de la section dans le cadre de ses statuts; dans le cas d’une exclusion, l’assemblée générale ou l’assemblée des délégués de la section doit obligatoirement se prononcer à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les membres présents. Le membre exclu a droit de recours à la prochaine assemblée des délégués de la SCS.
Pour le détail, les dispositions de l’art. 9 sont applicables par analogie.
Radiation
c) La radiation ne concerne que la section.
Exclusion
d) L’exclusion d’un membre entrarne des sanctions plus étendues prononcées par la SCS:
– interdiction d’exposer, de participer à des concours ou à toute manifestation cynologique organisée par la SCSou par ses sections;
– l’accès au LOS lui est interdit;
– tout affixe éventuel est radié;
– cas échéant, l’exclu est radié de la liste des juges ou juges—stagiaires.

Les sections sont tenues de publier toute exclusion dans les périodiques officiels de la SCS.

Art. 16 Membres d’honneur
Les personnes qui se sont particulièrement distinguées par des services éminents rendus à la SCS peuvent être nommées membres d’honneur. La nomination est décidée par l’Assemblée des délégués, sur proposition du CC de la SCS à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les membres présents.

Insigne du mérite
Les personnes qui ont rendu de grands services à la cause de la cynologie peuvent obtenir du CC de la SCS, lors de l’Assemblée des délégués, l’insigne du mérite et le diplôme de la SCS.

Les propositions de nomination de membres d’honneur ou d’attribution d’insigne du mérite doivent être présentées avant le 31 décembre, au CC de la SCS, par les sections ou par un organe de la SCS.

Art. 17 Vétérans
Les personnes, membres de sections de la SCS pendant une période ininterrompue de 25 ans sont, sur proposition des sections, nomm~es membres vétérans et reçoivent l’insigne de vétéran qui leur est remis au nom de la SCS par la section.

Art. 18 Cotisations annuelles
Les cotisations annuelles des sections à la SCS sont fixées par l’Assemblée des délégués pour l’année suivante. Le montant de cette cotisation est déterminé par le nombre des membres (passifs et libres inclus) au 31 octobre de chaque année.

Les membres d’honneur de la SCS et des sections, de même que les vétérans et les titulaires de l’insigne du mérite, ainsi que les membres atteints de cécité sont exonérés de la cotisation.

Les sections adressent chaque année au 31 octobre, au caissier central, un décompte des cotisations dues, avec une liste de membres de leur section; le paiement doit être effectué usqu’au 30 novembre de chaque année.

IV.Responsabilité
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Art. 19 Responsabilité
Les engagements de la SCS sont garantis par sa fortune propre, à l’exclusion de celle de ses membres.

V.Organisation
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Art. 20 Structures
Les organes de la SCS sont:
a) l’Assemblée des délégués (AD);
b) le Comité central (CC);
c) la communauté de travail pour chiens d’utilité et de sport et celle pour chiens de chasse;
d) les vérificateurs aux comptes.

Assemblée des délégués (AD)

Art. 21 Composition
L’Assemblée des délégués est l’autorité suprême de la SCS. Les membres d’honneur et les délégués des sections ont droit de vote. Le choix des délégués incombe aux sections. Chaque section a droit à 1 délégué par 50 membres, mais au minimum à un délégué.

Art. 22 Cartes de vote
Pour chaque assemblée ordinaire ou extraordinaire, le CC adresse, sous pli recommandé aux membres d’honneur et aux sections les cartes de vote auxquelles ils ont droit, accompagnées d’un ordre du jour.

Art. 23 Délais
L’Assemblée générale ordinaire des délégués est convoquée chaque année au plus tard à fin avril.

Convocation/Préparatifs
Sur propre décision ou sur demande motivée d’un cinquième des sections, le CC convoque une assemblée extraordinaire des délégués. La convocation doit intervenir dans un délai de 3 mois, date de la demande.

Le lieu, la date et l’ordre du jour de l’assemblée doivent être publiés dans les périodiques officiels de la SCS au moins 3 semaines avant la date prévue.

Toute Assemblée des délégués convoquée conformément aux dispositions statutaires délibère valablement.

L’organisation d’une assemblée de délégués peut être confiée à une section moyennant une participation financière de la SCS.

Art. 24 Compétences
Les attributions de l’Assemblée des délégués sont les suivantes:
a) approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée des délégués;
b) acceptation des rapports du président, des commissions de travail, des communautés de travail, du secrétariat au Livre des Origines suisse, de la rédaction du périodique de la SCS;
c) réception des comptes annuels, du rapport des vérificateurs aux comptes et décharge au CC;
d) adoption du budget pour l’année courante;
e) fixation de la cotisation des sections pour l’année suivante; f) élections;
f) élections:

1. du président central
2. des autres membres du CC
3. des vérificateurs aux comptes et des suppléants;

g) modification des statuts;
h) adoption de règlements dont la compétence statutaire relève de l’Assemblée des délégués;
i) décision concernant les propositions soumises par le CC et les sections;
k) mandats au CC;
1) nomination dt. membres d’honneur;
m) décisions sur les recours;
n) dissolution de la société.

Art. 25 Propositions
Les propositions dûment motivées des sections doivent parvenir par écrit au CC de la SCS avant le 31 décembre.

Art. 26 Vote
Tout votant à l’Assemblée des délégués ne dispose que d’une voix. L’Assemblée des délégués décide à la majorité simple des suffrages valablement exprimés. Lors d’élections, au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire, alors qu’au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité lors de votations le président départage, alors que pour les élections, le tirage au sort en décide.

Les votations et élections se font à main levée, sauf si l’Assemblée des délégués en décide autrement.

L Assemblée des délégués ne peut prendre de décisions sur les questions non inscrites à l’ordre du jour.

Art. 27 Procédure
L’Assemblée des délégués est dirigée par le président central ou, en cas d’empêchement, par le vice-président.

Au début de l’assemblée, le nombre de votants doit être constaté.

Les délibérations figurent dans un procès-verbal publié dans les périodiques officiels. Les contestations peuvent être adressées au CC dans un délai de trente jours, date de publication.

Comité central (CC)

Art. 28 Composition
Le CC se compose au maximum de quinze membres. Leur mandat est de 3 ans. Est éligible tout membre d’une section, domicilié en Suisse, et non salarié à la SCS.

Les membres et le président central sont élus par l’Assemblée des délégués. Ils sont rééligibles. En cas d’élection intermédiaire, le nouvel élu termine le mandat de son prédécesseur.

De par leurs fonctions, en font partie d’office le président de la Commission technique pour chiens d’utilité et de sport (CTUS) et le président de la Commission technique pour chiens de chasse (CTCH).

Le CC se répartit lui-même les tâches et détermine les ayants droit à la signature ainsi que les modalités de la signature officielle.

Les membres d’honneur ont accès aux séances du CC avec voix consultative.

Art. 29 Activité
Le CC est compétent dans tous les domaines sauf ceux réservés par les statuts ou ceux imposés à un autre organe de la SCS par des décisions de l’Assemblée des délégués. Il appartient notamment au CC:

a) de représenter la société auprès des tiers, en particulier vis—à-vis des sections et de la FCI;
b) de préparer les objets à soumettre à l’Assemblée des délégués;
c) d’exécuter les décisions de l’Assemblée des délégués;
d) d’approuver les comptes annuels à présenter à l’Assemblée des délégués et de préparer le budget annuel;
e) d’approuver les statuts des sections et des communautés;
f) d’autoriser les expositions;
g) d’organiser des cours et des examens pour juges de beauté et autres commissaires;
h) de rédiger les règlements à l’attention de l’Assemblée des délégués et d’édicter des directives;
i) de trancher sur les recours pour autant que statuts et règlements lui en donnent compétence;
k) d’engager le secrétaire ou le gérant, le secrétaire au Livre des Origines suisse et les membres de la rédaction du périodique officiel ainsi que d’établir leurs cahiers des charges;
l) d’attribuer l’insigne du mérite.

Art. 30 Séances
Le CC se réunit à la requête de son président aussi souvent que les affaires l’exigent, ou si quatre de ses membres au moins en font la demande.

Un procès-verbal de chaque séance doit être établi; il mentionne les décisions et est signé par le président et le secrétaire au procès-verbal.

Art. 31 Décisions
Le CC délibère valablement, s’il a été convoqué au moins 10 jours à l’avance avec un ordre du jour, et si au moins huit membres sont présents.

Le CC décide ou élit à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix aux votations le président départage, alors que pour les élections, le tirage au sort en décide.

Des décisions peuvent également être prises par votation écrite.

Art. 32 Délégation des tâches et travaux
Sous sa pleine et entière responsabilité, le CC peut déléguer certains travaux à une commission permanente, à une commission temporaire, à des membres individuels ou à des tiers. Les commissions de travail ont une fonction consultative; un règlement interne établi par le CC précise leurs droits et devoirs.

Art. 33
Commission exécutive
Les affaires courantes sont traitées par une commission exécutive.

Cette commission prépare les séances du CC, liquide les affaires urgentes et exécute les décisions du CC. Elle rend compte en permamence de son activité au CC.

Les tâches et compétences de cette commission sont définies par un cahier des charges établi par le CC.

Communautés de travail pour chiens d’utilité, de sport et de chasse

Chiens d’utilité et de sport

Art. 34 Sociétariat
Les sections locales et les clubs de races dont l’activité comporte la formation de chiens d’utilité et de sport ainsi que la conduIte d’épreuves de travail font partie de la communauté de travail pour chiens d’utilité et cie sport.

Structures
Ses structures comportent:

– la conférence des délégués (CDUS) la commission technique (CTUS)
– la commission technique

Art. 35 Conférence des délégués
L’autorité suprême de la communauté de travail pour chiens d’utilité et de sport est la Conférence des délégués (CDUS).

Composition
Elle se compose des délégués des sections affiliées et des membres de la commission technique pour chiens d’utilité et de sport (CTUS). Chaque section affiliée a droit à 1 délégué par tranche de 50 membres, mais au moins à 1 délégué.

La CDUS est convoquée au minimum une fois tous les 3 ans.

Chaque participant ayant droit de vote à la COUS ne dispose que d’une voix. La CDUS prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité lors de votes, le président départage. Lors d’élections la majorité absolue est déterminante au premier tour et la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le tirage au sort en décide.

Tâches
La CDUS a pour tâches:

1) l’élection de la CTUS en tant qu’autorité exécutive;
2) la promulgation de règlements qui, dans le cadre des statuts, définissent la structure et l’organisation de la communauté de travail, plus spécialement l’activité de la CDUS ainsi que les droits et devoirs de la CTUS.
3) la promulgation de règlements, du Règlement de concours et des autres prescriptions se rapportant à la formation
sportive des conducteurs et des chiens.

Approbation
Tout règlement, y compris le Règlement de Concours, promulgué par la CDUS est soumis à l’approbation du CC de la SCS.

Art. 36 Commission technique
La CTUS est l’autorité exécutive de la communauté de travail pour chiens d’utilité et de sport. Elle est composée de 7 à 9 membres élus par la CDUS. La durée du mandat est de 3 ans. Les membres sont rééligibles. Pour le surplus les dispositions statutaires spécifiques sont applicables.

Tâches
La CTUS contrôle l’ensemble de l’activité des chiens d’utilité et de sport de la SCS. Elle est responsable de la juste application des règlements de travail et de concours ainsi que de l’instructiOn, des examens et de la nomination des juges de travail.

Elle assure la formation, les examens et la nomination des juges de travail.

Elle forme des instructeurs, ainsi que des moniteurs pour les cours, l'entraînement et l’éducation canine.

Elle établit un rapport annuel sur son activité à l’intention de l’Assemblée des délégués de la SCS.

Recours
Les sections, les juges de travail et les participants (propriétaires, détenteurs ou conducteurs), pour autant qu’ils soient concernés par une sanction, ont droit de recours au CC de la SCS contre les décisions de la CTUS dans les trente jours suivant la notification, par lettre recommandée, dûment motivée et adressée au Président de la SCS. Le recours a un effet suspensif.

Le CC de la SCS informe la CTUS de toute action an recours. Le CC décide souverainement.

Cynégétique

Art. 37 Sociétariat
Tous les clubs de race voués à la cynégétique font partie de la communauté de travail pour chiens de chasse.

Ses structures comportent:

- la conférence des délégués (CDCH)
- la commission technique (CTCH)

Art. 38 Conférence des délégués
L’autorité suprême de la communauté de travail pour chiens de chasse est la Conférence des délégués.

Composition
Elle se compose des délégués des sections affiliées et des membres de la commission technique pour chiens de chasse (CTCH). Chaque section affiliée a droit à 1 délégué par tranche de 50 membres, mais au moins à 1 délégué.

La CDCH est convoquée au minimum une fois tous les 3 ans.

Votes et décisions
Chaque participant ayant droit de vote à la CDCH ne dispose que d’une voix. La CDCH prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité lors de votes, le président départage. Lors d’élections la majorité absolue est déterminante au premier tour et la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le tirage au sort en décide.

Tâches
La CDCH a pour tâches:

1) l’élection de la CTCH en tant qu’autorité exécutive;
2) la promulgation de règlements qui, dans le cadre des statuts, définissent la structure et l’organisation de la communauté de travail; plus spécialement l’activité de la CDCH, ainsi que les droits et devoirs de la CTCH;
3) l’approbation de règlements émis par les clubs affiliés;
4) la promulgation du Règlement national des épreuves de chasse et des autres prescriptions se rapportant à la formation des chiens de chasse selon l’art. 11.

Approbation
Tout règlement promulgué par la CDCH est soumis à l’approbation du CC de la SCS.

Art. 39 Commission technique
La CTCH est l’autorité exécutive de la communauté de travail pour chiens de chasse. Elle est composée de 7 à 9 membres élus par la CDCH. La durée du mandat est de 3 ans. Les membres sont rééligibles. Pour le surplus les dispositions statutaires spécifiques sont applicabies.

Tâches
La CTCH contrôle l’ensemble de l’activité cynégétique au sein de la SCS. Elle est responsable de a juste application des règlements des épreuves de chasse et des concours ainsi que de l’instruction, des examens et de la nomination des juges de travail. Elle édicte un règlement applicable à tous les juges, et juges-stagiaires pour chiens de chasse.

Elle établit un rapport annuel sur son activité à l’intention de l’Assemblée des délégués de la SCS.

Recours
Les sections, les juges de travail et les participants (propriétaires, détenteurs ou conducteurs) pour autant qu’ils soient concernés par une sanction, ont droit de recours au CC de la SCS contre les décisions de la CTCH dans les trente jours suivant la notification, par lettre recommandée, dûment motivée et adressée au Président de la SCS. Le recours a un effet suspensif.

Le CC de la SCS informe la CTCH de toute action an recours. Le CC de la SCS décide souverainement.

Vérificateurs aux comptes

Art. 40 Election
L organe de vérification se compose de trois vérificateurs aux comptes, qui doivent avoir les connaissances professionnelles requises. La durée du mandat est de 3 ans. L’assemblée des délégués élit chaque année un suppléant. Le vérificateur le plus ancien en fonction préside un exercice durant, puis se démet immédiatement après.

Tâches
Les vérificateurs examinent livres et comptes de la caisse centrale de la SCS, les comptes de la CTUS, de la CTCH, du LOS, ainsi que de l’administration du périodique officiel et présentent un rapport écrit, avec propositions, à l’intention de l’Assemblée des délégués (AD). Le président ordonnance les vérifications au plus tard à fin février et donne toutes instructions utiles.

VI. Expositions
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Art. 41 Règlement d ‘exposition
L Assemblée des délégués promulgue un règlement spécial pour expositions an tenant compte des prescriptions de la FCI et le CC édicte les directives d’exécution.

Art. 42 Formation des luges
Les directives émises par le CC, concernant les juges, fixent la formation et la nomination des juges par des dispositions plus détaillées dans le cadre du Règlement pour juges d’expositions de la SCS.

Art. 43 Juges
Les juges—stagiaires ayant rempli les conditions et réussi l’examen final sont, sur proposition du club race, nommés juges par le CC de la SCS. Ils reçoivent une carte de légitimation de juge.

Les prescriptions du Règlement d’expositions et celles des directives concernant les juges d’expositions servent de normes à l’activité des juges de la SCS.

Juges de groupes
Sur la base des prescriptions correspondantes, le CC peut nommer juges de groupe des juges chevronnés qui possèdent des connaissances générales approfondies sur les races du groupe.

Art. 44 Liste des juges
La SCS publie, tous les deux ans, la liste de ses juges et de ses juges—stagiaires.

Art. 45 Radiation d’un juge
En règle générale, le CC de la SCS peut, sur proposition du club de race, radier de la liste des juges ou juges-stagiaires ou transférer sur la liste des juges hors activité celui qui:
a) n’est plus membre d’une section de la SCS;
b) n’est plus domicilié en Suisse;
c) dans un pays membre de la FCI, a jugé dans une manifestation non reconnue par la FCI;
d) manque à ses devoirs de juge;
e) pour d’autres raisons, laisse prévoir que sa future activité de juge ou de juge-stagiaire n’est plus supportable.

Art. 46 Juges hors activité
Sur sa propre demande tout juge peut se faire transférer sur la liste des juges hors d’activité.

VII. Livre des origines suisse (LOS)
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Art. 47 LOS
Le Livre des Origines suisse (LOS) - Schweizerisches Hundestammbuch (SHSB) -, propriété de la SCS, est placé sous la surveillance du CC de la SCS. Les directives pour les inscriptions et la gestion du LOS sont contenues dans un règlement spécial promulgué par l’Assemblée des délégués.

VIII. Périodiques de publication
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Art. 48 Périodiques officiels
La SCS publie son propre périodique officiel. Pour la Suisse romande, la SCS reconnatt le périodique officiel de la Fédération romande de cynologie (FRC).

Abonnements de fonction
Dans chacune des sections le président, le secrétaire et le caissier doivent s’abonner à l’un des périodiques officiels.

Abonnements obligatoires
Les sections peuvent imposer à leurs membres l’abonnement obligatoire à l’un des périodiques officiels. Dans ce cas, le décompte des abonnements incombe au caissier du club ou de la section. Les abonnements obligatoires bénéficient d’une réduction sur le prix d’abonnement.

IX. Finances
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Art. 49 Compétences
Le CC gère les finances de la SCS dans le cadre du budget et surveille le placement de l’avoir social. Les comptes de la CTUS, de la CTCH, du secrétariat du LOS et de l’administration du périodique officiel font partie intégrante de la comptabilité de la SCS.

Art. 50 Comptabilité
La gestion de toute la comptabilité incombe au caissier désigné par le CC.

Art. 51 Exercice annuel
L’exercice débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. Les comptes annuels doivent renseigner sur le bilan et le compte de pertes et profits, y compris les comptes énumérés à l’art. 49. Les comptes annuels sont joints à la convocation de l’Assemblée des délégués.

X. Modifications de statuts
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Art. 52 Révisions des statuts
Toute modification de statuts requiert une décision de l’Assemblée des délégués prise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les delégués présents. Les propositions de révision doivent être jointes à la convocation.

XI. Dissolution
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Art. 53 Dissolution
La dissolution de la société ne peut être décidée que par une Assemblée extraordinaire des délégués convoquée dans ce seul but. La décision de dissolution doit réunir les 4/5 des suffrages exprimés par les délégués présents.

Le CC procède à la liquidation pour autant que l’Assemblée des délégués n’en dispose pas autrement.

Selon décision de l’Assemblée des délégués, un avoir éventuel doit être utilisé en faveur de la cynologie. La destination définitive sera spécifiée par l’Assemblée des délégués.

XII. Dispositions transitoires et finales
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Art. 54 Adaptation des statuts des sections
Les sections et communautés ont un délai de 3 ans pour adapter leurs statuts particuliers aux présents statuts.

En cas de litige dans l’interprétation, le texte allemand fait foi.

Art. 55 Entrée en vigueur
Les présents statuts adoptés par l’Assemblée ordinaire des délégués de la SCS du 27 avril 1985 entrent en vigueur au 1er janvier 1986. Ils remplacent ceux du 18 octobre 1969.

Bâle, le 27 avril 1985

Le président central de la SCS : Hans Müller
Le président de la commission juridique : F. Scheibler, dr. en droit

(Traduction: J.J. Charles - J.M. Paschoud - O. Petermann)